Statuts de la Fédération Kohinos
Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2025
Modifiant les statuts fondateurs du 3 juillet 2020.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION & DÉNOMINATION
Il est fondé entre les organisations adhérentes aux présents statuts une fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination "Fédération Kohinos"
ARTICLE 2 : OBJET
Cette Fédération a pour objet :
◦ administrer le développement mutualisé, le déploiement et la protection du Kohinos , logiciel libre et open-source sous licence AGPL.v3, destiné à faciliter la gestion des monnaies locales complémentaires et citoyennes, et la gestion des expérimentations inspirées de la Sécurité Sociale de l’Alimentation, ainsi que toute alternative monétaire, et en promouvoir l’usage le plus large ;
◦ ainsi que toute action annexe facilitant cet objet ou œuvrant dans le même sens.
L’objet de la Fédération est complété par le Règlement intérieur de la Fédération.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le Siège Social de la Fédération est fixé à Romagnat (Puy-de-Dôme)
L’adresse postale est fixée par le Conseil collégial.
Le siège social peut être transféré par décision du Conseil collégial, décision qui doit être ratifiée lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante.
ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de la Fédération est illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION & ADMISSION
La Fédération se compose de plusieurs collèges :
• Le collège dénommé "collège Fondatrices" est l’ensemble des structures ayant participé à la fondation de la Fédération (liste dans le Règlement intérieur).
• Le collège dénommé "collège MLCC" est l’ensemble des associations gérant une Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne qui utilisent le logiciel Kohinos ou prévoient de l’utiliser.
• Le collège dénommé "collège SSA" est l’ensemble des associations, des collectifs, des collectivités, des institutions et de toutes autres structures gérant une expérimentation inspirée de la Sécurité Sociale de l’Alimentation qui utilisent le logiciel Kohinos ou prévoient de l’utiliser.
• Le collège dénommé "collège Collectivités" est l’ensemble des Collectivités Locales qui soutiennent financièrement le développement du logiciel Kohinos
• Le collège dénommé "collège Institutions" est l’ensemble des institutions qui soutiennent financièrement le développement du logiciel Kohinos
• Le collège dénommé "collège Organisations" est l’ensemble des organisations qui soutiennent financièrement le développement du logiciel Kohinos
• Le collège dénommé "collège Entreprises" est l’ensemble des entreprises ou fondations qui soutiennent financièrement le développement du logiciel Kohinos
Le Conseil Collégial intègre les nouvelles structures membres et l’Assemblée générale ordinaire annuelle valide la composition de chaque collège.
Une structure peut demander de passer d’un collège à une autre dans les conditions définies par le Règlement intérieur.
Aucune cotisation obligatoire n’est exigée.
L’Association est indépendante de tout parti politique et de toute obédience religieuse.
L’Association est garante du respect de la laïcité.
ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de Membre se perd par :
▪ le retrait volontaire d’une structure sur décision communiquée au Conseil collégial par les instances autorisées de la structure membre
▪ la dissolution de la structure membre
▪ la radiation prononcée par le Conseil collégial de la Fédération pour motif grave. La structure membre sera invitée au préalable et par courriel à présenter des explications devant le Conseil collégial. Recours possible devant l’Assemblée générale sur demande écrite sous un mois.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de la Fédération se composent :
▪ des contributions versées par ses Membres : participation libre et consciente sous forme de participation financière et/ou de ressources bénévoles utiles au développement de l’outil Kohinos et de sa Fédération ;
▪ des dons, legs et subventions qui pourront lui être accordés par les particuliers, les entreprises ou les collectivités publiques, destinés à contribuer à l’objet de la Fédération ;
▪ du produit des manifestations qu’elle organise ;
▪ de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION
La Fédération est dirigée par son Assemblée générale. (voir l’article 9).
La Fédération est administrée par un Conseil collégial.
Le Conseil collégial est composé d’une ou plusieurs personnes représentant chacune des structures membres des différents collèges.
Le mode de décision prioritaire des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) ainsi que du Conseil collégial est la construction collective des décisions et le consentement tel que précisé dans le Règlement intérieur de la Fédération.
Toutefois, en cas de blocage et donc de nécessité de vote, chaque structure membre du Conseil dispose d’une voix au sein de son collège.
Chaque collège doit établir un vote unanime ou majoritaire (plus de 50% de ses membres présent.e.s ou représenté.e.s).
Chaque collège possède un nombre précis de voix :
• Le collège dénommé "collège Fondatrices" possède TROIS voix
• Le collège dénommé "collège MLCC" possède TROIS voix
• Le collège dénommé "collège SSA" possède TROIS voix
• Le collège dénommé "collège Collectivités" possède UNE voix
• Le collège dénommé "collège Institutions" possède UNE voix
• Le collège dénommé "collège Organisations" possède UNE voix
• Le collège dénommé "collège Entreprises" possède UNE voix
En cas de vacance d’un collège ou de plusieurs collèges, les règles demeurent identiques.
En cas d’absence d’une structure membre, elle peut confier son pouvoir à une structure membre de son collège à condition que celle-ci n’ait pas plus d’un seul pouvoir.
Les missions d’administration sont précisées dans le Règlement intérieur.
Un collège est dit "actif" quand il possède au moins un membre.
Les personnes représentant une structure membre sont bénévoles au sein de la Fédération. Elles ne peuvent en conséquence prétendre à aucune rémunération financière ou matérielle. Elles pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de la Fédération, sur justificatifs et avec accord préalable du Conseil Collégial.
ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale comprend au moins une personne représentante par structure membre des différents collèges actifs.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil collégial ou sur demande d’au moins deux collèges de la Fédération.
Les modalités de convocation, de forme de réunion, de procurations, de décisions des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont spécifiées dans le Règlement intérieur.
L’ Assemblée générale :
▪ adopte les rapports d’activités du Conseil collégial ;
▪ valide les comptes de l’exercice financier clos ;
▪ adopte le budget prévisionnel de l’année en cours ;
▪ détermine les orientations à venir ;
▪ valide le Règlement intérieur sur proposition du Conseil collégial ;
▪ adopte toute résolution et examine toute question portée à l’ordre du jour ;
▪ valide la composition du Conseil collégial
Quorum :
L’Assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer dès lors que 50 % des structures membres de chaque collège sont présentes ou représentées.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée sera convoquée dans un délai d’un mois avec un ordre du jour identique ; celle-ci pourra valablement délibérer sans quorum.
ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin, le Conseil collégial peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par le Règlement intérieur. Ses attributions sont la modification des statuts ou la dissolution de la Fédération.
Quorum :
L’Assemblée générale extraordinaire peut se dérouler dès lors que 50% (la moitié) des membres de chaque collège actif sont présentes ou représentées.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai d’un mois avec un ordre du jour identique ; celle-ci pourra valablement se tenir avec un quorum de 30%.
Les modalités de prise de décisions sont définies dans l’article 8.
ARTICLE 11 : LE CONSEIL COLLÉGIAL
Le Conseil Collégial est l’organe de travail, de réflexion, de décision de la Fédération.
Le Conseil collégial veille à la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée générale, à la préparation des bilans et rapports présentés pour approbation à l’Assemblée générale et de l’ordre du jour de cette dernière. Il élabore un Règlement intérieur précisant tout point qui n’aurait pas été traité par les présents statuts. Ce Règlement intérieur devra être approuvé lors de l’Assemblée générale consécutive.
Fonctionnement : Le Conseil collégial se réunit au moins deux fois par an ou à la demande du quart au moins de ses membres. Il est tenu procès-verbal des séances.
Mode de prise de décision : elles sont définies par l’article 8.
Quorum : la présence (ou la représentation) du tiers des membres du Conseil collégial, physique ou à distance, est nécessaire pour la validité des délibérations.
En plus des membres de chaque collège de la Fédération, le Conseil Collégial est composé des consultants et développeurs qui le souhaitent, ceux-ci pouvant participer à l’élaboration des décisions mais n’ayant pas droit de vote.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET DEVOIRS DES MEMBRES
Aucun membre de la Fédération n’est responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de la Fédération répond de ses engagements.
Le Conseil Collégial est l’organe qui représente légalement la Fédération en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du Conseil Collégial en place au moment des faits répondront collectivement et solidairement de leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.
La Fédération s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs.trices sont nommé.e.s par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de la Fédération, même partiellement, sauf reprise d’un apport. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture correspondant au siège social de celle-ci.
Pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2025
Le président La secrétaire La scrutatrice Le scrutateur
Pascal Paquin Danielle Nadal Brigitte Mélay Stéphan Gelberger
